Conditions Générales d'Utilisation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont conclues entre :
- La Plateforme IDEABEA, ci-après désignée "Plateforme"
- Toute personne souhaitant accéder à la Plateforme et à ses services, ci-après appelé "Utilisateur"
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet l'encadrement juridique de l'utilisation de la Plateforme et de ses services.
Les Conditions Générales d'Utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès à la Plateforme vaut acceptation de ces conditions.
Article 2 - Durée
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont conclues pour une durée indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de la date d'inscription à la Plateforme.
La Plateforme se réserve le droit de modifier les clauses de ces Conditions Générales d'Utilisation à tout moment et sans justification.
Article 3 - Accès
Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n'importe où à la Plateforme. Les frais supportés par l'Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de la Plateforme.
La Plateforme et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus, notamment à l'occasion d'une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.
L'Utilisateur de la Plateforme a accès au service suivant : Portails Internet.
La Plateforme comprend un espace membre gratuit réservé à l'Utilisateur inscrit. L'Utilisateur pourra y accéder en utilisant ses identifiants de connexion.
Les services réservés aux membres sont les suivants : création d'annonces, réservation de prestations, paiement en ligne.
Article 4 - Responsabilité
La responsabilité de la Plateforme ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès à la Plateforme ou à une de ses fonctionnalités.
Le matériel de connexion à la Plateforme utilisé est sous l'entière responsabilité de l'Utilisateur qui doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger le matériel et les données notamment d'attaques virales par internet. L'Utilisateur est par ailleurs le seul responsable des sites et données qu'il consulte.
La Plateforme ne pourra être tenue responsable en cas de poursuites judiciaires à l'encontre de l'Utilisateur :
- du fait de l'usage de la Plateforme ou de tout service accessible via internet
- du fait du non-respect par l'Utilisateur des présentes Conditions Générales d'Utilisation
La Plateforme n'est pas responsable des dommages causés à l'Utilisateur, à des tiers et/ou à l'équipement de l'Utilisateur du fait de sa connexion ou de son utilisation de la Plateforme et l'Utilisateur renonce à toute action contre la Plateforme de ce fait.
Si la Plateforme venant à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire à raison de l'utilisation de la Plateforme par l'Utilisateur, elle pourra retourner contre lui pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.
Il est permis à l'Utilisateur de publier des annonces (description, photo, etc.) sur la Plateforme.
L'Utilisateur s'engage à tenir des propos respectueux des autres et de la loi et accepte que ses publications soient modérées ou refusées par la Plateforme, sans obligation de justification.
Article 5 - Liens
La mise en place par l'Utilisateur de tous liens vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de la Plateforme, sollicitée par email à l'adresse suivante : contact@ideabea.com.
La Plateforme est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où la Plateforme accorderait son autorisation, celle-ci n'est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de la Plateforme.
Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de la Plateforme.
Toute information accessible via un lien vers d'autres sites n'est pas sous le contrôle de la Plateforme qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.
Article 6 - Annonces
La Plateforme vous permet de publier des annonces. Vous êtes responsable du contenu des annonces que vous publiez sur la Plateforme, y compris de sa légalité, de sa fiabilité et de sa pertinence.
En publiant des annonces sur la Plateforme, vous nous accordez le droit et la licence d'utiliser, de modifier, de présenter publiquement, d'afficher publiquement, de reproduire et de distribuer ces annonces sur et via la Plateforme. Vous conservez tous vos droits sur tout contenu que vous soumettez, publiez ou affichez sur ou via la Plateforme et vous êtes responsable de la protection de ces droits. Vous acceptez que cette licence nous donne le droit de mettre vos annonces à la disposition d'autres utilisateurs de la Plateforme, qui peuvent également l'utiliser sous réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
Vous déclarez et garantissez que :
- le contenu vous appartient (vous en êtes propriétaire) ou que vous avez le droit de l'utiliser et nous accordez les droits et la licence prévus dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation
- la publication de votre contenu sur ou via la Plateforme ne viole pas les droits à la vie privée, les droits de publicité, les droits d'auteur, les droits contractuels ou tout autre droit de quiconque
Vous ne pouvez pas transmettre de contenu illégal, offensant, choquant, destiné à dégoûter, menaçant, calomnieux, diffamatoire, obscène ou autrement répréhensible.
Création
L'Utilisateur déclare avoir plus de 18 ans.
Si l’Utilisateur s’inscrit en tant que professionnel, il reconnait avoir l’autorité et le pouvoir juridique pour engager l’entité au nom de laquelle il agit.
L’Utilisateur garantit fournir des informations exactes et loyales et mettre à jour ces informations en cas de modifications.
L’Utilisateur reconnait et accepte expressément que les annonces, pouvant contenir des informations personnelles qu’il publie de son compte Utilisateur, soient accessibles à toute personne accédant à la Plateforme.
Réservation
L'Utilisateur réservataire peut effectuer une demande de réservation suite à une annonce pour une date donnée via son compte Utilisateur.
L’Utilisateur destinataire de la demande de réservation reçoit un message de demande de réservation par l'Utilisateur réservataire.
L'Utilisateur destinataire accepte ou refuse la demande de réservation par l'Utilisateur réservataire. L'Utilisateur destinataire n’a pas à motiver son refus de demande de réservation. L’absence de réponse d’un Utilisateur destinataire à une demande de réservation vaut refus de la demande de réservation.
La réservation est effectuée lorsque l’Utilisateur destinataire a accepté la demande de réservation.
Paiement
Le prix de la réservation est indiqué sur l'annonce de l'Utilisateur accessible sur la Plateforme.
Chaque Utilisateur fixe librement le prix de ses annonces.
Le prix final comprend le paiement au titre de l’utilisation de la Plateforme (ci-après la « commission »). La commission correspond à 10% du prix de la réservation.
La commission est réglée par l’Utilisateur réservataire à hauteur de 10% du prix de la réservation.
L’Utilisateur réservataire paiera les 10% de commission lors de la réservation.
La plateforme STRIPE calculera le montant qui est alloué à l’Utilisateur réservataire, en ajoutant les 10% de commission avant paiement.
L’Utilisateur réservataire dispose du moyen de paiement par carte bancaire en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL) le numéro de sa carte, sans espaces entre les chiffres, sa date d’expiration, le cryptogramme visuel au dos de la carte bancaire, son numéro de téléphone mobile et son adresse postale.
L’Utilisateur réservataire garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.
Le traitement du paiement de l’Utilisateur réservataire et de ses données de carte bancaire est effectué par notre prestataire STRIPE.
L’Utilisateur réservataire est seul responsable de la transmission des données de sa carte de crédit ou de débit.
Le paiement de la réservation par l’Utilisateur réservataire vaut engagement ferme de contracter avec l’Utilisateur destinataire.
Article 7 - Litiges
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises à l'application du droit français.
Si les parties n'arrivent pas à résoudre un litige à l'amiable, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux français.